Conditions Générales de Vente
GÉNÉRALITÉS
Le client faisant appel aux services de ECOLE DE REFLEXOLOGIE OCCIDENTALE, Ecole de formation sous le numéro de SIRET 909 680 068 00014, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relative aux lois de la propriété intellectuelle.
DEVIS, CONTRAT DE FORMATION ET DEBUT DES FORMATIONS
Les formulaires de prise de contact, les emails de demande de devis ou de renseignements que peuvent être amenés à remplir les clients n’ont pas la valeur de Commande mais ont pour finalité d’établir un contact préliminaire entre le client et l’Ecole de Réflexologie Occidentale. Leur traitement ne génère aucune obligation ni pour le client ni pour le prestataire.
Les devis émis sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 60 jours. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Toute création de contenus complémentaires demandée par le Client sera facturée en sus. L’Ecole de Réflexologie Occidentale se réserve le droit d’appliquer un honoraire supplémentaire en cas d’exigences particulières du client concernant des documents administratifs particuliers, sous réserve de l’accord explicite de l’Ecole de Réflexologie Occidentale, dans les cas suivants : documents nécessitant le support d’un prestataire car hors des compétences du référent administratif.
Seule la validation du devis ou la signature d’un contrat de formation et ipso facto des présentes conditions générales de vente, accompagnée par un acompte précisé dans le devis ont valeur de commande. Aucune formation ne débutera sans ces conditions remplies (devis ou contrat validé même par mail et acompte versé). Le client est informé qu’en cas de désistement de son fait, le montant de l’acompte est conservé par l’Ecole de Réflexologie Occidentale. Il n’est restitué qu’en cas de désistement par le prestataire motivé par un impératif logistique (impossibilité de travailler temporaire ou définitive, perte en endommagement du matériel informatique, incendie…).
FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement des acomptes ou de la facture finale est dû au maximum 30 jours après le module de formation ou l’émission de la facture pour les clients en compte. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou chèque.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités seront au minimum égales à 1.5 fois le taux intérêt légal. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS ET CONTENUS PARTAGES
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites mentionnées sur la facture (limite de support, de territoire ou de durée).
Le prix de ces droits cédés, s’il n’est pas mentionné explicitement sur le site internet, sur le devis ou sur la facture est implicitement compris dans le prix de conception (cas de “forfaits” de conception). Ces droits cédés peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS ET PARTAGES LORS DES FORMATIONS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Ecole de Réflexologie Occidentale.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Ecole de Réflexologie Occidentale. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, il peut en faire la demande explicitement à Ecole de Réflexologie Occidentale.
La reproduction et la revente des documents transmis ou achetés lors de la formation sont formellement interdites.
DÉLAIS DE FORMATION
Les délais évoqués en entretien préalable ne sauraient être contractuels et leur non observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure. Les dates de formation sont précisées dans le contrat de formation signé par le Client. L’Ecole de Réflexologie s’engage a tenir les délais indiqués et à tout mettre en oeuvre pour éviter un retard équivalent à 2 mois.
ARCHIVAGE
L’Ecole de Réflexologie Occidentale procède à l’archivage des fichiers et éléments fournis par le client ou créés par ses soins mais décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de perte quelles qu’en soient les raisons.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de réclamation, veuillez nous en faire part en nous contactant par mail ou via le formulaire de contact en bas de chaque page.
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce local sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.
Coordonnées
Adresse du siège social
4 Route des Diligences, Les Pédouzes
14370 MOULT-CHICHEBOVILLE
Contact
07.85.17.73.05
contact@ecole-reflexologie.fr
Horaires
Lundi - Vendredi : 9h00 - 18h00
Samedi : 9h00 - 12h00
Dimanche : Ecole fermée
