École de Réflexologie Occidentale
Un cadre clair pour apprendre en confiance
Mentions légales, conditions de vente, confidentialité et règlement intérieur
Retrouvez ici les informations sur notre organisme, vos droits et les règles qui accompagnent votre parcours de formation.
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Mentions légales
L’identité de l’organisme et les informations relatives à l’édition du site.
Éditeur et responsable de publication
Dénomination
ÉCOLE DE RÉFLEXOLOGIE OCCIDENTALE
Forme et capital
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital de 1 000 €
Siège social et correspondance
4 route des Diligences, Les Pédouzes, 14370 Moult-Chicheboville, France
Immatriculation
SIREN : 909 680 068 · SIRET : 909 680 068 00022 · RCS Caen : 909 680 068
TVA intracommunautaire
FR21909680068
Activité
Formation continue d’adultes · code APE : 85.59A
Président et directeur de publication
Benjamin Rougeaux
Contact
Médiateur de la consommation
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
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Régime des actions de formation
Exonération de TVA pour les opérations de formation professionnelle continue couvertes par l’attestation du 6 décembre 2022 — article 261, 4, 4° a du CGI.
Organisme de formation et certification
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 28140367614 auprès du préfet de la région Normandie (DREETS Normandie). Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Certification Qualiopi délivrée par ICPF, certificat B04663, au titre de la catégorie d’action Actions de formation. La certification porte sur la qualité du processus de formation ; elle ne constitue ni la reconnaissance d’un diplôme par l’État ni une garantie de financement.
Les formations actuellement proposées par l’école ne sont pas éligibles au CPF. Le certificat en cours de validité est accessible depuis les pages de formation.
Siège social et lieux de formation
Le siège social est une adresse administrative. Les formations se déroulent dans les lieux précisés dans leur programme, leur convocation et leur contrat.
- Formation complète de 250 heures : Le Charbon, à Courseulles-sur-Mer, dans le Calvados.
- Réflexologie crânio-faciale : Noron-la-Poterie, dans le Calvados.
La convocation confirme l’adresse précise, les horaires, les accès et les équipements nécessaires. Un rendez-vous physique avec l’école est organisé après un premier entretien téléphonique.
Hébergement du site
Hébergeur déclaré par l’école
Hostinger International Ltd.
Adresse
61 Lordou Vironos Street, Larnaca 6023, Chypre
Identification TVA du prestataire
CY10301365E
Contact
Site internet
Contenus, droits d’utilisation et fonctionnement du site
Les textes, supports, photographies et logos sont protégés lorsqu’ils remplissent les conditions de protection du droit d’auteur. L’école utilise les éléments dont elle détient les droits ou les autorisations nécessaires. Les droits des auteurs et des partenaires restent respectés.
Pour une demande de reproduction ou d’utilisation, contactez l’école. Les usages autorisés par la loi restent possibles. Les liens vers des sites tiers sont proposés à titre informatif ; leurs contenus et leurs politiques de confidentialité relèvent de leurs éditeurs.
L’école veille à l’exactitude et à la mise à jour des informations. Une indisponibilité temporaire peut survenir pour maintenance ou incident. Les droits légaux des utilisateurs et la responsabilité de l’école pour ses propres manquements ne sont pas exclus.
Conditions générales de vente
Des conditions distinctes selon que la formation est suivie à titre individuel ou commandée par une entreprise.
Champ d’application et informations avant inscription
Ces conditions concernent les actions de formation proposées par l’École de Réflexologie Occidentale. Elles sont communiquées avant tout engagement contractuel, avec le programme et les conditions particulières de la session choisie.
Le programme décrit les objectifs, les prérequis, le contenu, la durée, les dates, les horaires, le lieu, les moyens pédagogiques, l’encadrement, les évaluations, les documents délivrés et les modalités d’accès. Le contrat ou la convention précise le prix, le financement, les échéances et les conséquences d’un arrêt anticipé.
Les conditions particulières complètent les présentes CGV sans déroger aux dispositions légales impératives. La version acceptée à la signature s’applique au contrat concerné ; une mise à jour du site ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà signé.
Pré-inscription, entretien et admission
- Demande de pré-inscription : le formulaire permet de transmettre le projet et la session souhaitée.
- Appel de l’école : échange sur les attentes, les prérequis, le financement et les conditions de formation.
- Questionnaire complémentaire : collecte des informations nécessaires à la préparation du dossier.
- Contrat ou convention : transmission des documents, signature et confirmation écrite de l’admission.
- Paiement : selon l’échéancier et après les délais légaux applicables.
- Convocation : remise des informations pratiques avant l’entrée en formation.
La pré-réservation administrative est valable un mois, sous réserve de la confirmation de l’école et de la disponibilité de la session. Elle ne vaut ni contrat, ni admission définitive, ni paiement obligatoire. L’école étudie les dossiers complets dans leur ordre de réception ; une réponse d’admission est habituellement apportée sous 24 à 48 heures après réception de toutes les pièces nécessaires.
L’admission en crânio-faciale suppose la vérification des prérequis indiqués dans le programme. Un refus d’admission n’entraîne aucun frais de formation.
Prix, devis et financement
4 200 € TTCDevenez Réflexologue · formation complète de 250 heures
750 € TTCFormation de réflexologie crânio-faciale
Le prix applicable est celui du devis ou du contrat accepté. Sauf indication contraire, transport, hébergement et restauration ne sont pas inclus.
Les devis sont valables 60 jours, sauf durée différente expressément indiquée. Leur acceptation ne réserve pas automatiquement une place si l’admission ou la session n’est pas confirmée.
Une prise en charge dépend de l’accord écrit du financeur. L’école fournit les documents pédagogiques et administratifs nécessaires ; le demandeur dépose et suit son dossier. Les refus, plafonds et délais de remboursement ne sont pas garantis par l’école. Toute substitution de paiement doit être acceptée par écrit.
Pour une entreprise, un devis nominatif peut être établi. Un tarif de groupe peut être proposé selon le nombre d’élèves inscrits, uniquement sur devis accepté.
Exonération de TVA : l’école bénéficie de l’attestation administrative accordée le 6 décembre 2022, pour ses opérations entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue. Mention de facturation : « TVA exonérée — article 261, 4, 4° a du Code général des impôts ». Pour ces opérations, les prix annoncés correspondent aux montants totaux à payer, sans TVA ajoutée. Cette exonération ne se confond pas avec la franchise en base et ne relève pas de l’article 293 B du CGI.
Particuliers : rétractation et absence de paiement anticipé
Pour une formation suivie à titre individuel et à ses frais, le contrat est signé avant l’inscription définitive et tout règlement. Le Code du travail prévoit un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature (article L.6353-5), exercé par lettre recommandée avec avis de réception.
L’école accorde un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat à tous les particuliers autofinançant leur formation. La rétractation peut être adressée au siège social par lettre recommandée avec avis de réception ou par une déclaration claire envoyée à contact@ecole-reflexologie.fr. Aucun motif n’est nécessaire.
Ce délai commercial harmonisé ne réduit pas les droits prévus par le Code de la consommation pour les contrats à distance ou hors établissement lorsqu’ils s’appliquent. Aucun paiement ni remise obligatoire de chèques n’est demandé avant l’expiration du délai de 14 jours. Le fonctionnement présenté prévoit également une entrée en formation après ce délai.
En cas de rétractation dans le délai applicable, aucune indemnité d’annulation n’est due. Toute somme éventuellement reçue est remboursée dans les délais légaux applicables et les chèques non encaissés sont restitués.
Formulaire type de rétractation
À transmettre à contact@ecole-reflexologie.fr ou par courrier à l’École de Réflexologie Occidentale, 4 route des Diligences, Les Pédouzes, 14370 Moult-Chicheboville.
Je vous notifie ma rétractation du contrat de formation suivant : [intitulé et session].
Contrat signé le : [date].
Nom et prénom : [à compléter].
Adresse : [à compléter].
Date : [à compléter].
Signature : uniquement pour un envoi papier.
Une autre déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter peut être utilisée dans les conditions prévues ci-dessus. L’école confirme la réception. Si une somme doit être restituée, le remboursement est effectué dans le délai légal applicable, notamment sous 14 jours lorsqu’il relève du Code de la consommation.
Paiement personnel : 10 versements sans frais pour les 250 heures
Le prix de 4 200 € TTC peut être réglé en 10 versements de 420 €, sans frais.
- Premier versement : 420 €, à l’échéance d’inscription définitive prévue au contrat, après expiration du délai de rétractation applicable.
- Neuf versements suivants : selon l’échéancier écrit, aux fins des modules en présentiel concernés. Les 9 chèques peuvent être remis le premier jour, uniquement si le délai de rétractation est expiré ; ils ne sont pas encaissés en avance sur les échéances convenues.
Le premier paiement demeure inférieur au plafond légal de 30 % ; le solde est échelonné avec la réalisation de la formation. Un échéancier plus long peut être discuté lors de l’entretien et doit être accepté par écrit, sans frais supplémentaires lorsque cette facilité est accordée par l’école.
Pour la crânio-faciale, le contrat indique les paiements convenus, respectant les mêmes règles de protection lorsqu’il s’agit d’un autofinancement individuel. Le paiement intégral avant réalisation n’est pas imposé dans ce cadre.
Les règlements s’effectuent par chèque ou virement. Aucun mot de passe d’un compte bancaire ou France Travail n’est demandé.
Entreprises, salariés et professionnels indépendants
La formation commandée par un employeur fait l’objet d’une convention ou des documents contractuels réglementairement admis. L’entreprise signataire désigne les élèves, fournit les données de facturation et s’engage sur le financement. Les échéances figurent dans le devis ou la convention ; à défaut d’accord différent, elles sont fixées à 30 jours à compter de la facture.
Un indépendant n’est pas automatiquement privé de la protection du contrat de formation individuel : le régime dépend du signataire, de sa qualité et du mode de financement. Les protections éventuellement applicables aux petits professionnels en cas de contrat hors établissement sont également respectées.
Un paiement par le financeur à l’école n’est acquis qu’après accord écrit. Le contrat indique qui supporte le reste à charge et les conséquences d’un refus. Pour les financements avec remboursement après réalisation, le demandeur vérifie les règles de son fonds ; il n’existe pas de règle unique valable pour tous les organismes.
Retards entre professionnels : les pénalités prévues sur la facture et la convention sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Le taux proposé est de trois fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture en retard, avec complément justifié si les frais réels excèdent ce montant, sous réserve des exceptions légales. Ces règles B2B ne sont pas appliquées automatiquement aux consommateurs.
Désistement, absence et interruption de formation
Informez l’école par écrit dès qu’une difficulté apparaît. Une absence, un désistement ou un arrêt après le délai de rétractation donne lieu à un décompte et à la recherche d’une solution adaptée.
Formation complète : répartition des 4 200 €
L’échéancier comprend le premier versement de 420 € à l’inscription définitive, après le délai de rétractation, et neuf versements de 420 € liés aux unités ci-dessous. Le premier versement couvre la part d’organisation initiale prévue au contrat et reste inclus dans les 4 200 € ; il ne s’ajoute pas au tarif annoncé.
Module 1 · présentiel
420 €
Modules 2 + 3
Distanciel + présentiel · une seule unité de 420 €
Modules 4 + 5
Distanciel + présentiel · une seule unité de 420 €
Modules 6 + 7
Distanciel + présentiel · une seule unité de 420 €
Module 8 · présentiel
420 €
Module 9 · présentiel
420 €
Module 10 · présentiel
420 €
Module 11 · présentiel
420 €
Module 12 · présentiel
420 €
Total
420 € de premier versement + 9 × 420 € =
4 200 €
Modules regroupés : la participation à l’un des deux modules déclenche l’échéance de l’unité de 420 €, selon le calendrier accepté. Les modules 2, 4 et 6 ne donnent pas lieu à un versement supplémentaire. L’encaissement normal reste prévu en fin du module présentiel associé. En cas d’arrêt entre les deux modules, cette échéance ne signifie pas que toute l’unité a été réalisée : le décompte distingue la prestation réellement dispensée d’une éventuelle indemnité contractuelle pour la partie non suivie.
Absence, frais engagés et report
Les prestataires sont engagés à des tarifs fixes. L’encadrement, les locaux et l’organisation sont mobilisés pour le groupe ; l’absence d’un élève ne supprime pas les engagements de l’école. L’établissement ne peut pas supporter systématiquement ces frais non récupérables à la place de l’élève absent.
Les modules effectivement suivis restent dus. Pour les modules non suivis, un report sur la prochaine session compatible peut être proposé, sous réserve de l’effectif, des places et des règles du financeur. Un accord écrit précise les modules, les dates, les sommes déjà versées et le sort des chèques.
À défaut de report accepté, une indemnité d’annulation proportionnée peut être retenue suivant les conditions acceptées avant signature, pour les frais engagés non récupérables. Le premier versement et les sommes déjà encaissées sont imputés sur le décompte, sans double facturation. Les chèques restants ne sont encaissés que dans la limite des sommes effectivement dues ; les chèques ou montants non dus sont restitués. Une indemnité ne peut être facturée au financeur comme une formation réalisée.
Rétractation et force majeure : les droits applicables restent préservés. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de poursuivre une formation individuelle, seules les prestations réellement dispensées sont dues à proportion de leur valeur contractuelle (article L.6353-7). Le premier versement n’est donc pas déclaré non remboursable dans tous les cas.
Cette répartition concerne la formation complète. Les règles financières propres à la crânio-faciale sont précisées dans son contrat ; les principes relatifs à la rétractation, à la force majeure et aux indemnités proportionnées restent applicables.
Annulation ou modification par l’école
Le démarrage nécessite au moins 6 inscriptions confirmées pour la formation complète et 4 pour la crânio-faciale. Une pré-réservation ne constitue pas une inscription confirmée pour ce seuil.
Effectif insuffisant ou impossibilité d’organisation : l’école peut annuler la session jusqu’à 15 jours avant son démarrage. Les élèves sont informés par écrit dès la décision. Un effectif insuffisant n’est pas automatiquement un cas de force majeure.
Report : une nouvelle date de démarrage peut être proposée. Le report nécessite l’accord écrit des élèves sur les nouvelles dates ; il ne leur est pas imposé. Si l’élève refuse le report, les sommes versées au titre de la session non réalisée sont remboursées.
Annulation complète avant le démarrage : les acomptes et toutes autres sommes versées pour la session annulée sont remboursés sous 10 jours à compter de la notification d’annulation, par virement bancaire. L’école demande les coordonnées bancaires nécessaires ; les chèques non encaissés sont restitués.
Après ce délai de J−15, une impossibilité imprévisible ou une force majeure est traitée selon les règles légales applicables. En cas d’interruption par l’école, les prestations non réalisées sont remboursées, sans préjudice des autres droits du client. Une modification substantielle du parcours nécessite un accord lorsque celui-ci est requis.
Les frais personnels de transport, d’hébergement, de restauration ou d’organisation ne sont pas inclus dans le prix pédagogique. Leur remboursement n’est pas automatique ; cette précision ne supprime pas un droit à réparation lorsqu’un manquement imputable à l’école le justifie.
Supports, évaluations et portée de la formation
Les supports de l’école sont remis pour l’usage pédagogique de l’élève. Leur revente, leur diffusion publique ou leur utilisation pour reproduire la formation ne sont pas autorisées sans accord. Cette règle n’attribue pas automatiquement à l’école la propriété des mémoires et projets personnels créés par les élèves.
Les conditions d’évaluation, d’assiduité et de délivrance des documents de fin de formation sont celles du programme et du contrat. Une certification de l’école n’est ni un diplôme médical, ni une autorisation d’exercer une profession de santé. Aucun revenu, succès commercial, financement ou résultat individuel n’est garanti.
Réclamations, médiation et juridictions
1. Adresser une réclamation à l’école
Pour toute difficulté liée à votre inscription, à votre contrat ou au déroulement de votre formation, adressez une réclamation écrite à contact@ecole-reflexologie.fr ou par courrier à : École de Réflexologie Occidentale, 4 route des Diligences, Les Pédouzes, 14370 Moult-Chicheboville.
Précisez vos coordonnées, la formation et la session concernées, les faits, la solution souhaitée et les documents utiles. Conservez votre réclamation et la réponse de l’école. L’école examine la demande et recherche une solution amiable ; elle peut demander les pièces nécessaires à son traitement.
2. Saisir CM2C si le litige n’est pas résolu
Si vous êtes consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation après une réclamation écrite préalable restée sans réponse ou ayant reçu une réponse qui ne vous satisfait pas. Cette convention ne couvre pas les litiges entre professionnels.
Médiateur
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse postale
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet
Saisine en ligne
Saisine par courriel
Téléphone d’information
— la saisine s’effectue en ligne, par courriel ou par courrier.
Pour identifier l’école, utilisez le SIRET 90968006800022 ou le SIREN 909680068. Expliquez le désaccord et joignez la preuve de votre réclamation écrite préalable. CM2C peut demander des pièces complémentaires.
La demande doit être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite à l’école. Elle ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ; le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal, et doit relever du champ de compétence du médiateur. CM2C examine la recevabilité du dossier.
3. Rechercher une solution avec le médiateur
La médiation est confidentielle, impartiale et gratuite pour le consommateur. Les frais d’un conseil, d’un représentant ou d’un expert choisi par une partie restent à sa charge selon les règles applicables.
L’école s’engage à répondre au médiateur et à collaborer de bonne foi, sans chercher à orienter sa proposition. Les parties restent libres d’interrompre la médiation et d’accepter ou de refuser la solution proposée.
Le processus doit en principe aboutir sous 90 jours à compter de la notification de la saisine aux parties. Ce délai peut être prolongé pour un litige complexe, avec information des parties. La médiation ne garantit pas un accord.
Consulter les modalités de saisine · Lire la charte de CM2C
Recours aux juridictions
La médiation ne prive pas du droit de saisir la juridiction compétente et n’est pas une obligation générale préalable à toute action en justice. Les différends relèvent des règles légales de compétence ; aucun tribunal de commerce n’est imposé aux consommateurs.
Charte de confidentialité
Les données utiles à votre demande et à votre formation, avec des usages identifiés et des droits accessibles.
Responsable du traitement et données demandées
Le responsable du traitement est ÉCOLE DE RÉFLEXOLOGIE OCCIDENTALE, au siège indiqué dans les mentions légales. Pour les questions relatives aux données : contact@ecole-reflexologie.fr, objet « Données personnelles ».
Les données peuvent concerner l’identité, les coordonnées, le projet, la session, les prérequis, la facturation et le financement. Pour une demande entreprise : dénomination, SIRET et identité du contact. L’adresse est demandée lorsqu’elle est nécessaire au devis ou au contrat ; les champs obligatoires sont identifiés dans le formulaire.
Un identifiant France Travail peut être demandé pour établir un devis KAIROS. Aucun mot de passe n’est collecté. Le refus de fournir une donnée indispensable peut empêcher le traitement du devis ou du dossier.
Finalités et bases légales
- Renseignements, devis et admission : démarches précontractuelles à votre demande.
- Exécution de la formation : gestion contractuelle, suivi pédagogique et évaluations.
- Facturation et obligations de l’organisme : respect des obligations légales applicables.
- Gestion de la qualité, réclamations et sécurité : intérêt légitime de l’école, dans le respect des droits des personnes.
- Communication commerciale facultative et droit à l’image : consentement lorsqu’il est requis, distinct de l’inscription.
La simple visite du site ou une case « j’ai lu la charte » ne vaut pas consentement global à tous les traitements. Une opposition à la prospection ne bloque pas une demande de formation.
Confidentialité, accessibilité et données sensibles
Ne renseignez pas de détails médicaux dans le formulaire général. Pour une adaptation de la formation, un échange confidentiel peut être organisé avec le référent handicap. Seules les informations strictement nécessaires à l’aménagement sont recueillies.
Les données de santé font l’objet d’une protection particulière. Leur traitement nécessite une base juridique et une exception prévue par l’article 9 du RGPD, par exemple un consentement explicite adapté à la situation. L’école ne suppose pas qu’elle bénéficie de l’exception applicable aux professionnels de santé.
Les informations confiées au référent ne sont pas communiquées à l’ensemble du groupe. Les supports d’entraînement et mémoires doivent éviter les données identifiantes des personnes accompagnées et suivre les consignes de confidentialité.
Destinataires, prestataires et transferts
Les données sont accessibles aux personnes habilitées de l’école, aux intervenants pour les seuls besoins pédagogiques et aux prestataires nécessaires à l’administration et au fonctionnement technique. L’employeur et le financeur ne reçoivent que les éléments nécessaires à leur intervention.
Hébergement : le site utilise Hostinger. La localisation du serveur du compte, les sauvegardes et les accès techniques doivent être vérifiés dans la configuration effective du service.
Autres outils : formulaires WordPress/Forminator, messagerie, gestion de formation, signature électronique, visioconférence et contenus Google sont recensés selon leur activation réelle. Un outil évoqué dans une maquette n’est pas présenté comme un prestataire déjà utilisé.
Les données ne sont pas vendues. Une publication de photographies, témoignages ou coordonnées dans le réseau nécessite l’autorisation appropriée.
Durées de conservation proposées
Les durées ci-dessous sont une politique proposée, à aligner avec le registre de l’école, les obligations légales et celles des financeurs. Une conservation plus longue doit être justifiée, avec un accès restreint.
Demande sans inscription
12 mois après le dernier échange utile, puis suppression ou anonymisation.
Contrats et correspondances contractuelles
Archivage intermédiaire généralement 5 ans après la fin du contrat, sous réserve des règles spécifiques et des litiges.
Factures et pièces comptables
10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné.
Preuves pédagogiques et financement
Durée déterminée selon le financeur et les obligations de contrôle ; calendrier précis à compléter.
Prospection facultative
Au maximum 3 ans depuis le dernier contact émanant du prospect, ou retrait du consentement/opposition, selon la base applicable.
Données d’adaptation et justificatifs sensibles
Durée limitée au besoin d’accompagnement et à la justification indispensable ; échéance précise à définir.
Vos droits et les modalités de réponse
Selon le traitement et les conditions légales, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition et la portabilité de vos données. Vous pouvez retirer un consentement sans remettre en cause le traitement licite effectué auparavant.
Écrivez à contact@ecole-reflexologie.fr. Une pièce d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité. La réponse intervient en principe sous un mois, avec prolongation motivée dans les cas prévus par le RGPD.
Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL. Certains documents doivent être conservés malgré une demande d’effacement lorsqu’une obligation légale ou la défense de droits le justifie.
Cookies, carte Google et contenus intégrés
Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du service peuvent être utilisés sans consentement préalable. Les traceurs non nécessaires requièrent votre consentement lorsqu’aucune exemption légale ne s’applique.
Vous restez libre de votre choix : accepter et refuser doivent être aussi simples. Votre choix peut être modifié ou retiré. Le refus des traceurs non nécessaires ne doit pas empêcher l’accès aux informations essentielles sur les formations.
Les contenus intégrés, notamment une carte Google Maps, peuvent transmettre des données à leur fournisseur. Lorsque leur chargement requiert un consentement, celui-ci doit précéder leur activation. Un lien externe peut permettre de consulter le contenu directement sur le site du fournisseur, où s’applique sa propre politique de confidentialité.
Règlement intérieur des formations
Un cadre commun pour la sécurité, le respect de chacun et le bon déroulement des apprentissages.
Objet, champ d’application et communication
Le règlement intérieur de l’école est adopté depuis janvier 2022. Le présent texte constitue une proposition d’actualisation en octobre 2026 : sa date d’approbation et d’entrée en vigueur sera précisée lors de son adoption par la direction. Les nouvelles clauses ne sont pas présentées comme applicables rétroactivement depuis 2022.
Ce règlement s’applique aux stagiaires participant aux actions organisées par l’école, en présentiel et lors des séquences synchrones à distance. Il est remis avant l’inscription définitive et reste accessible pendant le parcours.
Il précise les règles de santé, de sécurité et de discipline. Dans un lieu d’accueil doté de son propre règlement, ses consignes de santé et de sécurité s’appliquent également. Le règlement ne remplace pas les CGV ou le contrat.
Horaires, assiduité et séquences Zoom
L’élève respecte les dates et horaires de sa convocation, signale sans délai une absence ou un retard et fournit les justificatifs nécessaires. L’assiduité est attestée selon le dispositif prévu, sans émargement fictif ni signature pour autrui.
En distanciel synchrone sur Zoom, l’élève dispose d’un équipement et d’une connexion adaptés, rejoint la séance sous son identité et participe dans un environnement permettant l’apprentissage. Les difficultés techniques sont signalées à l’école. Aucun enregistrement ou partage des échanges n’est autorisé sans accord préalable.
Les conséquences pédagogiques d’une absence sont étudiées selon les compétences à acquérir ; une session de rattrapage n’est pas garantie. Les conséquences financières relèvent du contrat et des CGV.
Hygiène, sécurité, matériel et urgences
Les consignes du lieu d’accueil et des formatrices sont respectées : sorties de secours dégagées, usage conforme des fauteuils et matériels, signalement des incidents, propreté des postes et hygiène des mains. Le matériel est utilisé avec soin et rangé après les exercices.
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces où la loi l’interdit, de consommer des substances altérant la sécurité ou de participer à la pratique dans un état incompatible avec celle-ci.
Tout accident ou malaise est immédiatement signalé. En urgence : 112 ; les consignes d’évacuation et les indications de l’équipe sont suivies. Les mesures d’adaptation nécessaires sont discutées avec l’école et le référent handicap.
Respect, consentement au toucher et confidentialité
Les échanges se déroulent dans la bienveillance, sans discrimination, harcèlement, intimidation ni pression commerciale ou personnelle. Les différences de projet et de rythme sont respectées.
Le consentement de la personne qui reçoit un exercice est recherché et peut être retiré à tout moment. Les gestes respectent les limites enseignées et le confort de chacun. Une alternative pédagogique est étudiée lorsqu’un exercice pose une difficulté.
Les propos personnels partagés pendant les exercices restent confidentiels. Les photographies et publications identifiant un autre élève ne sont pas autorisées sans son accord. Les informations recueillies lors d’entraînements hors de l’école sont protégées et les travaux remis sont anonymisés ou pseudonymisés selon les consignes.
La réflexologie enseignée ne permet pas de poser un diagnostic médical, de modifier une prescription ou de se substituer à un professionnel de santé.
Évaluations, travaux et accompagnement
L’élève réalise personnellement les évaluations et les travaux requis, respecte les échéances annoncées et sollicite l’équipe en cas de difficulté. Les modalités adaptées sont examinées individuellement.
La fraude, le plagiat et la falsification de justificatifs ou de feuilles de présence ne sont pas admis. Les critères de validation et les suites pédagogiques sont ceux du programme ; une sanction disciplinaire ne se confond pas avec une compétence non acquise.
L’élève peut faire part d’une suggestion ou d’une réclamation à l’équipe ou au président, oralement puis par écrit si nécessaire. Aucun désavantage n’est attaché au simple fait de signaler une difficulté de bonne foi.
Sanctions et droits de la défense
Selon la gravité et la répétition des faits, la direction peut prononcer un avertissement écrit, un blâme, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive. La sanction est individualisée et proportionnée. Les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites.
L’élève est informé des griefs avant toute sanction. Si la mesure envisagée affecte sa présence ou la continuité du parcours, il est convoqué à un entretien par recommandé ou remise contre décharge, avec indication de l’objet, de la date, de l’heure, du lieu et de la possibilité de se faire assister par la personne de son choix.
La direction présente les motifs et recueille ses explications. La décision intervient au moins un jour franc et au plus quinze jours après l’entretien. Elle est écrite, motivée et notifiée par recommandé ou remise contre récépissé. L’employeur et le financeur sont informés lorsqu’ils sont concernés, conformément aux règles applicables.
Une exclusion conservatoire immédiate indispensable à la sécurité ne dispense pas de la procédure préalable à une sanction définitive. Les conséquences contractuelles éventuelles sont traitées séparément et ne peuvent constituer une amende disciplinaire.
Représentation des élèves
La désignation réglementaire de délégués concerne les sessions d’une durée totale supérieure à 500 heures. Les formations actuelles de 250 heures et de 40 heures n’entrent pas dans ce seuil. L’école peut néanmoins organiser un relais volontaire du groupe et recueille les retours de chaque élève tout au long du parcours.
Une question sur votre dossier ou vos droits ?
Benjamin Rougeaux et l’équipe vous répondent pour clarifier les documents et les conditions de votre parcours.
